Inaliénabilité du domaine public


Inaliénabilité du domaine public

Inaliénabilité du domaine public caractère des dépendances du domaine public, qui ne peuvent être vendues, se prescrire ou supporter de servitudes conventionnelles pendant la durée de leur affectation.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Inaliénabilité du domaine public —    Droit administratif: règle selon laquelle les dépendances du domaine public ne peuvent pas être cédées à des tiers avant d avoir fait l objet d une mesure de déclassement …   Lexique de Termes Juridiques

  • Domaine public en droit public français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif Généralités …   Wikipédia en Français

  • Domaine Public En Droit Public Français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Domaine public (droit public français) — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Domaine public en droit français — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Domaine public en droit public francais — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • PROPRIÉTÉ DU DOMAINE PUBLIC — Le droit de propriété n’a pas pour titulaires que les particuliers; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l’on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd’hui… …   Encyclopédie Universelle

  • inaliénabilité — [ inaljenabilite ] n. f. • 1722; de inaliénable ♦ Dr. Caractère de ce qui est inaliénable. Inaliénabilité du domaine public. ⊗ CONTR. Aliénabilité. ● inaliénabilité nom féminin Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d une disposition …   Encyclopédie Universelle

  • Domaine National — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Domaine national — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français